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La faillite
personnelle
La faillite personnelle est un
processus qui est présent dans plusieurs pays à
des niveaux plus ou moins évolués. Dans les
société économiquement
développées où le crédit
est plus que facile et où l'initiative économique
est favorisée, des personnes peuvent, pour diverses causes,
se retrouver incapables de rembourser leurs dettes, mais aussi
d'être sans aucun espoir de pouvoir s'en sortir et de
reconstruire quelque chose de plus solide.
Pour ces individus, certains
pays ont mis en place des procédures sociales alias
"faillite personnelle" ou de "redressement social" qui sont assorties
d'une mise sous tutelle économique.
Avant d'entreprendre la
faillite personnelle et après avoir tente sans
succès de discuter avec ses créanciers, une
personne peut obtenir une restructuration de ses remboursements et
même une diminution de ses dettes.
C'est un processus qui est
ouvert à tous ceux qui ne sont plus capables de faire face
à toutes leurs dettes non professionnelles comme les dettes
de crédit, les loyers et les dettes fiscales. Un dossier
doit être déposé auprès de
la Commission de surendettement. En cas de refus de prise en charge, un
appel peut être déposé au tribunal
d'instance.
La Commission propose ensuite
un plan de redressement planifiant l'aménagement des dettes
( délais d'échéances,
échelonnement dans le temps, diminution des taux
d'intérêt…) ainsi que le montant qu'il
doit rester pour vivre après l'acquittement qui ne peut
être inférieur au SMI.
La faillite personnelle est
une autre procédure qui permet à un individu de
redémarrer à zéro lorsqu'il ne lui
reste plus aucune possibilité de payer ses dettes,
caractérisées par l'incapacité
réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de
traitement, même dans le cadre strict d'un plan de
redressement prescrit par la Commission de surendettement.
Avec l'autorisation de la personne concernée la Commission,
après avoir jugé que la situation est
irrévocablement compromise, va saisir le tribunal de Grande
instance. Ce dernier va décider de la vente judiciaire de
tous les biens sauf ceux nécessaires à la vie de
tous les jours ou professionnelle. Le juge désigne un
liquidateur qui a 12 mois, logement inclus si la personne en est le
titulaire, afin de vendre vos biens à l'amiable.
Si le montant de la vente
n'est pas suffisant pour rembourser les créanciers, le juge
prononce alors la clôture de la procédure pour
insuffisance d'actifs. Cette action entraîne
également l'effacement des dettes à l'exception
de celles dont le prix a été payé par
une caution ou un co-obligé. Les créanciers ne
pourront plus entreprendre d'action en recouvrement
complémentaire. Il est à noté que le
juge peut ordonner des mesures de suivi social. La faillite personnelle
est donc un outil à utiliser qu'en dernier recours.
Source:
http://www.contenulibre.com
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